Conditions générales

1/03/2016


Les présentes conditions générales régissent la relation entre le Client (« vous ») et le Vendeur (« nous »). En utilisant le site web du Vendeur, en effectuant des Réservations ou Commandes, vous acceptez ces conditions générales.


1. Identité du Vendeur 
Le Vendeur est  la SPRL PiCLA dont le siège social est établi à 1390 Archennes Rue du Tilleul 5, et le siège d’exploitation à 1390 Grez-Doiceau, Chaussée de Wavre 203 c. RPM Nivelles. BE0874.500.629.


2. Réservation et Commande 
Vous achetez les articles en ligne, par téléphone ou par le biais d’un autre moyen de communication. Dès réception du paiement, votre commande sera livrée à l'adresse de votre choix en Belgique. En raison de l'impossibilité d'examiner les articles avant leur achat, il s'agit bien d’une vente à distance. Ceci implique que vous bénéficiez d'un délai de renonciation de 14 jours (voir point 8). Par conséquent, si un article ne répond pas à vos attentes, vous pouvez décider de renoncer à votre commande.


3. Offre et assortiment 
L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment par le Vendeur. Elle est en outre toujours constituée avec le plus grand soin. Il est toutefois possible que les informations soient incomplètes, erronées ou pas à jour. Les photos sont présentées à titre purement illustratif et décoratif et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas compris dans le prix ou qui diffèrent de l'article. Afin d'éviter tout malentendu, nous vous prions de toujours contacter le Service Clientèle au préalable. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreurs matérielles, de coquilles ou d’erreurs d’impression.
Certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires (tels que travaux de maçonnerie, de terrassement, de raccordements au réseau public, des autorisations...). Vous êtes le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.
Nous nous réservons le droit de refuser des Commandes ou Réservations :

  • lorsque nous soupçonnons que vous avez l'intention de revendre vous-même ces articles ;
  • en cas de constat d'une quantité d'articles, commandés ou réservés, anormalement élevée ;
  • lorsque le stock est épuisé ou qu'un article n’est plus disponible ;
  • en cas de constat d’une offre non valable ;
  • en cas de force majeure.

4. Prix 
Les prix se réfèrent exclusivement à l'article tel qu'il est décrit textuellement. Tous les prix s’entendent TVA comprise. Les frais supplémentaires de livraison, de réservation, de service ou autres frais administratifs obligatoires sont mentionnés séparément sous ‘Frais de transport’.

Le service de montage est systématiquement payant contre un prix préalablement fixé. Veuillez nous contacter pour le devis. Si ce service est proposé par le Vendeur, les éventuelles interventions supplémentaires seront à payer conformément aux tarifs préalablement communiqués. Sauf mention contraire expresse, le paiement des articles et du service de montage devra être acquitté avant le début du service de montage.


5. Livraison 
Le mode de livraison est précisé dans l'e-mail de confirmation. Nous faisons notre possible pour rassembler les produits commandés et réservés dans les temps en fonction des stocks disponibles. Les dates de livraison que nous communiquons ne sont pas contraignantes. Si la date de livraison doit être modifiée, nous vous contacterons sur-le-champ afin de proposer une nouvelle date.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.

Les Commandes sont livrées à la date prévue à la porte d'entrée de l'adresse indiquée (rez-de-chaussée). Tout (dé)placement, raccordement et montage supplémentaires vous incombe, sauf dans le cas où vous avez opté pour le service de montage payant. Le chauffeur / livreur peut réclamer une pièce d'identité lors de la livraison. Vous signez pour réception de la livraison de grands articles. Le risque de perte ou de dégâts vous est transféré à l'instant où vous prenez possession des articles, également au cas ou vous avez opté pour une livraison en absence. Si vous avez opté pour le service montage, le risque de perte ou de dégât vous est transféré dès que vous signez pour acceptation après finalisation du montage par nos soins. Si une représentation est nécessaire suite à votre absence, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais entraînés par cette représentation.


6. Montage : placement, installation et montage 
Le service de montage proposé par PiCLA s'applique uniquement à une sélection d'articles de notre assortiment pour lesquels il est fait expressément mention du service de montage.
Dans le cas d'un montage par PiCLA, vous devrez, à vos risques et périls, vous assurer que :

  • l'accès au lieu de la livraison et/ou du montage est dégagé ;
  • l'emplacement choisi pour l'installation se prête au placement et au montage ;
  • toutes les conditions de placement de l'article livré sont respectées telles qu'elles figurent dans la check-list transmise au moment de la commande.

PiCLA assumera la responsabilité du fonctionnement des articles montés par ses soins à la seule condition que le Client ait pris toutes ses dispositions pour s'assurer que l'emplacement du montage permette une installation correcte.
En cas de non-respect des conditions relatives aux préparatifs requis, en ce compris les conditions reprises dans la check-list, nous nous réservons le droit de ne pas procéder au montage et pourrons vous réclamer les frais de déplacement et de planification encourus.
Si les travaux d'installation et de montage sont entravés ou retardés du fait du Client, tous les frais qui en découlent seront portés au compte du Client par PiCLA.


7. Garantie 
Garantie légale : la garantie légale pour les consommateurs est de 2 ans. Cette garantie couvre uniquement la non-conformité qui existait déjà à la livraison des marchandises. Durant cette période, nous nous engageons à remplacer ou à réparer sans frais l'article défectueux (ou l'un de ses éléments). Nous nous réservons le droit d'échanger l'article en cas de frais de réparation disproportionnés ou d'impossibilité de réparation. Les défauts qui se manifestent à l'issue d'une période de 6 mois suivant la date de la livraison ne sont pas présumés être présents au moment de la livraison, sauf preuve contraire du Client.


Garantie commerciale : certains articles sont couverts par une garantie commerciale. Aucune garantie commerciale n'affecte la garantie légale. Sauf mention contraire, la garantie commerciale commence à la date d'entrée en vigueur de la garantie légale. Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur le site web du Vendeur ainsi que sur le ticket de garantie imprimé avec le ticket de caisse. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre Service Clientèle.


Garantie du montage : notre service de montage est assorti d'une garantie de 1 an sur les vices cachés. La garantie offerte dans ce cadre se limite à la réparation des articles livrés et/ou des travaux réalisés.


Conditions de garantie : pour faire valoir une garantie, vous devez pouvoir présenter la preuve d'achat, le ticket de caisse ou la facture. La garantie n'est pas cessible. Durant la période de garantie, tout défaut doit être signalé dans les 2 mois suivant sa constatation. Passé ce délai, le Client est déchu de tout droit à une réparation ou à un remplacement.
Pour les Commandes, il est impératif de contacter le Service Clientèle au préalable afin de convenir des modalités pratiques. En fonction du type d'article, nous pouvons décider d'enlever l'article défectueux pour réparation – à la porte d'entrée du rez-de-chaussée – ou de le (faire) réparer à votre domicile.


Exceptions : la garantie ne couvre jamais les défauts résultant d'accidents, d'une aggravation de l'état par négligence, de chutes, d'une utilisation de l'article non conforme à l'usage prévu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, d'adaptations ou de modifications apportées à l'appareil, d'une utilisation brutale, d'un montage incorrect, d'un mauvais entretien ou d'une utilisation anormale ou incorrecte.
Elle ne s'applique pas non plus aux articles à durée de vie plus courte (par exemple les articles d'usure ou des verres) ni en cas d'intervention d'une partie tierce non recommandée par le Vendeur.


8. Droit de renonciation 
Vous avez le droit de notifier au Vendeur que vous renoncez à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de l'article.
Ce délai vous permet d'examiner l'article acheté comme dans un magasin.
Vous pouvez examiner et inspecter l'article acheté. Pendant cette période, il est impératif de manipuler l'article acheté avec le soin nécessaire. Vous ne pouvez déballer l'article que si cela est nécessaire pour exercer votre droit d'inspection. L'article acheté ne peut être renvoyé que dans son état et emballage d'origine.
Vous êtes responsable de la dépréciation des articles qui résulterait d'une manipulation dépassant le cadre nécessaire à l'examen de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement desdits articles. En d'autres termes, si l'article n'est plus vendable et que vous ne vous êtes pas limité(e) à la simple inspection (utilisation), l'article sera facturé intégralement.  
Tout montage et démontage d'un article qui altérerait son aspect neuf le rendrait également impropre à la vente.
Vous avez le droit de renoncer au service de montage, sans pénalité et sans motivation, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la commande.
Pour les contrats de service, tels que le montage, vous avez également le droit de renoncer à votre achat dans le délai de réflexion susmentionné de 14 jours calendrier, y compris lorsque lesdits services ont été partiellement exécutés durant cette période. Le montage initié durant le délai de réflexion avec l'accord du Client sera systématiquement facturé au Client au prorata des travaux réalisés.
Le droit de renonciation ne s’applique pas aux articles suivants :

  • Les accords de service, tels que le montage, exécutés durant le délai de réflexion avec l'autorisation expresse du Client.

L'article ne répond pas à vos attentes ? Vous pouvez :

  • soit renvoyer l'article acheté à vos frais, les marchandises voyagent au risque de l'expéditeur.
  • soit ramener l'article dans chez PiCLA, Chaussée de Wavre 203c, Grez-Doiceau
  • Contactez toujours le Service Clientèle pour des questions afférentes au renvoi.


9. Service Clientèle 
Vous pouvez nous joindre de 9 h 00 à 17 h  en semaine. 010/688 704 ou info@picla.be.

10. Défaut de paiement 
En cas de défaut de paiement intégral ou partiel, quel qu'en soit le motif, le montant impayé sera, sans mise en demeure et de plein droit, augmenté d'un intérêt de retard de 10 % sur le montant impayé à partir de la date de la non-exécution de l'obligation, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture, à titre de dédommagement des frais administratifs causés.


11. Reprise 
Nous vous offrons la possibilité de reprendre votre ancien appareil électrique ou électronique à l'achat d'un nouvel appareil du même type. Si vous souhaitez profiter de ce service, il est impératif d'en informer le Service Clientèle du Vendeur au plus tard 4 jours avant la livraison.


12. Plaintes 
Toute détérioration visible, tout défaut qualitatif des articles et/ou tout autre manquement à la livraison doit être signalé immédiatement (24h après reception), sous peine de déchéance de tout droit en la matière.


13. Respect de la vie privée 
Nous nous engageons à utiliser vos coordonnées exclusivement pour vous envoyer des communications de PiCLA et/ou assurer un traitement correct de votre contrat. Vos coordonnées seront conservées dans la liste des clients PiCLA et seront traitées de manière strictement confidentielle. Vous pouvez les consulter, modifier ou corriger à tout moment ou nous demander de ne plus les utiliser. Vous pouvez aussi refuser que PiCLA utilise vos coordonnées pour vous envoyer des informations. Une demande écrite suffit.

 

14. Dispositions générales 
Divisibilité : le fait que l'une ou l'autre disposition des présentes conditions soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne portera aucunement atteinte à la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions.
Renonciation : le fait que nous omettions d'exiger la stricte application de l'une des dispositions des présentes Conditions ne peut être considéré comme une renonciation tacite de nos droits établis dans les présentes Conditions et ne nous empêche aucunement d'exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.
Modification des Conditions  : nous nous réservons en tout temps le droit de modifier les présentes Conditions sans notification préalable. Les conditions qui étaient d’application au moment de la vente restent d’application pour les contrats en cours. Toute Réservation et/ou Commande effectuée après une modification implique l’acceptation de ces nouvelles conditions. 
Les Conditions peuvent être complétées par d’autres conditions s’il y est fait explicitement référence.
Ordre de priorité des documents : en cas de contradiction entre les présentes Conditions et des conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévalent.
Risques liés à Internet : vous connaissez les limites et les risques de l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen permettant, aujourd'hui et à l'avenir, de disposer du site web. Vous connaissez également les risques du stockage et du transfert d'informations numériques ou électroniques. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenu responsable de tout dommage résultant des susdits risques liés à l'utilisation de nos sites web ou d'Internet.
Preuve : vous acceptez que les communications et les sauvegardes électroniques puissent servir de preuves.


15. Droit applicable – tribunal compétent 
Le droit belge est d'application, à l'exception des règles du droit international privé. Les tribunaux de Nivelles sont compétents en cas de litige ainsi que les tribunaux désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code Judiciaire.