Article 1 – Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des offres, devis, ventes, livraisons, prestations, installations et interventions réalisées par PiCLA SRL, ci-après dénommée « PiCLA ».

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales par le client.

Les éventuelles conditions particulières reprises dans une offre, un devis, une confirmation de commande ou tout autre document émis par PiCLA prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, ses propres conditions générales ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par PiCLA.

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de droit économique belge, les dispositions impératives protégeant le consommateur restent intégralement applicables. Toute disposition des présentes conditions qui serait contraire à une règle impérative applicable au consommateur est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Article 2 – Offres, devis et commandes

Sauf indication contraire, les offres et devis de PiCLA sont valables pendant la durée qui y est mentionnée. À défaut de mention, leur validité est limitée à quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d'émission.

La commande devient définitive après acceptation du devis ou de l'offre par le client ou, lorsqu'un acompte est prévu, après réception de celui-ci par PiCLA.

Le paiement d'un acompte vaut également acceptation du devis et des présentes conditions générales.

Toute modification demandée après acceptation de l'offre peut entraîner une adaptation du prix, des délais et des modalités d'exécution.

Les plans, dessins, simulations 3D, illustrations et visuels sont destinés à permettre au client de comprendre le projet proposé. Sauf mention expresse contraire, ils sont indicatifs et ne constituent pas des plans techniques d'exécution.

Article 3 – Distinction entre fourniture de matériel et projet avec installation

PiCLA exerce notamment deux types d'activités :

A. Vente et livraison de matériel sans installation par PiCLA

Cette catégorie comprend notamment les commandes effectuées via le webshop ainsi que toute commande pour laquelle PiCLA assure uniquement la fourniture et, le cas échéant, l'expédition du matériel.

Sauf mention contraire dans l'offre ou la confirmation de commande, le déchargement, le stockage, le montage, le raccordement, l'installation et la mise en service du matériel sont à charge et sous la responsabilité du client.

Le client doit s'assurer préalablement que les produits commandés sont adaptés à l'utilisation envisagée et aux caractéristiques du lieu dans lequel ils seront installés.

B. Projet de cave à vin comprenant une intervention de PiCLA

Lorsque l'offre prévoit expressément une installation ou un placement par PiCLA, les prestations de PiCLA sont limitées aux travaux et fournitures expressément repris dans le devis accepté.

Les travaux préparatoires qui ne sont pas expressément repris dans l'offre — notamment travaux de construction, travaux de mise en place de chantier, électricité, évacuation des condensats, ventilation, plomberie, maçonnerie, plafonnage, peinture ou autres travaux techniques — restent à charge du client.

Le client garantit que le chantier est accessible, dégagé et prêt à recevoir les installations à la date convenue.

Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire par une situation non visible lors de l'établissement du devis ou par une différence entre les informations communiquées par le client et la situation réelle pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du client.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans l'offre, le devis, la confirmation de commande ou le webshop.

Les prix sont indiqués hors TVA ou TVA comprise conformément aux mentions figurant sur le document commercial concerné.

Les modalités de paiement et les éventuels acomptes sont indiqués dans l'offre, la confirmation de commande ou la facture.

Pour les projets nécessitant une installation, le délai de commande du matériel et la planification des travaux peuvent être subordonnés à la réception de l'acompte prévu.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, PiCLA pourra appliquer les intérêts et indemnités prévus par la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice des dispositions particulières convenues entre les parties dans les limites autorisées par la loi.

En cas de retard de paiement par un consommateur, les intérêts et indemnités éventuels ne pourront être réclamés qu'après l'envoi d’un rappel et l'expiration du délai légal applicable et dans les limites prévues par le Code de droit économique.

Article 5 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de PiCLA jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre de la commande concernée.

Jusqu'au paiement intégral, le client s'engage à conserver les marchandises en bon état et à ne pas les céder, les donner en garantie ou en disposer d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de PiCLA, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 6 – Délais de livraison et d'installation

Les dates et délais de livraison ou d'installation communiqués par PiCLA sont établis de bonne foi sur la base des informations disponibles au moment de la commande.

PiCLA met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés.

PiCLA dépend toutefois, pour une partie de ses activités, de fournisseurs, fabricants et prestataires logistiques externes. Un retard imputable notamment à un fabricant, fournisseur ou transporteur peut dès lors entraîner un report de la livraison ou de l'installation.

PiCLA informera le client dans les meilleurs délais lorsqu'elle a connaissance d'un retard susceptible d'affecter significativement la date annoncée.

Sauf faute imputable à PiCLA et sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, un retard résultant de circonstances indépendantes de la volonté de PiCLA ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation.

Pour les consommateurs, les délais de livraison et les conséquences d'un éventuel retard restent régis par les dispositions impératives du Code de droit économique.

Article 7 – Expédition et transport

PiCLA fait appel à des sociétés de transport et prestataires logistiques externes pour tout ou partie de ses expéditions.

PiCLA sélectionne ces prestataires avec soin et leur transmet les informations nécessaires à l'exécution de la livraison. Les dates ou plages horaires communiquées par les transporteurs restent néanmoins susceptibles d'être modifiées en raison de contraintes logistiques indépendantes de PiCLA.

Les frais de transport communiqués dans une offre ou un devis sont établis sur base des tarifs et informations disponibles au moment de l'établissement de celui-ci. Lorsque le transport est effectué par un prestataire externe et que son coût définitif n'est pas encore connu ou garanti au moment de la commande, les frais de transport indiqués sont estimatifs et peuvent être adaptés en fonction du tarif effectivement appliqué par le transporteur. PiCLA informera le client de toute modification significative du coût du transport avant l'expédition.

Le client est tenu de fournir une adresse de livraison complète et correcte et de s'assurer que le lieu de livraison est normalement accessible au véhicule utilisé.

Lorsque les caractéristiques du lieu nécessitent des moyens particuliers de livraison ou de manutention, le client doit en informer PiCLA avant la commande. Les frais supplémentaires résultant d'informations incorrectes ou incomplètes pourront être facturés au client dans les limites autorisées par la loi.

Pour les clients consommateurs, lorsque le transporteur est proposé ou choisi par PiCLA, les risques de perte ou d'endommagement restent à charge de PiCLA jusqu'au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par PiCLA, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les clients professionnels, sauf convention écrite contraire, les risques liés aux marchandises sont transférés au client lors de la livraison au lieu convenu.

Article 8 – Contrôle à la livraison et casse liée au transport

Le client est tenu de contrôler l'état des marchandises et de leur emballage dès leur réception.

Toute casse ou dommage apparent résultant du transport — notamment colis endommagé, emballage déchiré ou écrasé, produit cassé ou détérioré — doit être signalé à PiCLA par écrit dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise.

La réclamation devra mentionner le numéro de commande ou de facture et être accompagnée, dans la mesure du possible, de photographies permettant de constater le dommage, notamment des photographies de l'emballage, de l'étiquette de transport et des marchandises endommagées.

Le client est également invité à signaler toute détérioration visible au transporteur lors de la livraison et à émettre les réserves nécessaires sur le document de livraison lorsque cela est possible.

Pour les clients professionnels, toute casse ou dommage apparent lié au transport qui n'a pas été signalé à PiCLA dans les 48 heures suivant la réception ne pourra plus faire l'objet d'une réclamation auprès de PiCLA. Passé ce délai, la responsabilité relative à ces dommages apparents incombe au client.

Pour les clients consommateurs, le signalement dans les 48 heures permet à PiCLA de constater le dommage et d'introduire rapidement une réclamation auprès de son transporteur. Ce délai concerne exclusivement les dommages apparents liés au transport et ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité.

Le présent article concerne exclusivement les casses et dommages occasionnés lors du transport. Il ne s'applique pas aux défauts de conformité, défauts de fonctionnement, vices ou autres problèmes pouvant relever de la garantie légale ou commerciale.

Article 9 – Verres personnalisés et sérigraphiés

Pour les commandes de verres personnalisés, imprimés, gravés ou sérigraphiés, le client accepte qu'en raison des contraintes inhérentes au processus de production, la quantité effectivement produite et livrée puisse présenter une variation de plus ou moins 10 % (+/- 10 %) par rapport à la quantité commandée.

Cette tolérance de production de +/- 10 % est considérée comme normale et conforme à la commande. Une quantité livrée comprise dans cette marge est dès lors réputée constituer l'exécution complète de la commande et ne peut donner lieu à une réclamation fondée sur la différence de quantité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

La facturation est établie sur la base de la quantité commandée, la tolérance de +/- 10 % faisant partie intégrante des conditions de production des verres personnalisés ou sérigraphiés.

En raison de leur caractère personnalisé et de leur fabrication spécifique à la demande du client, les verres personnalisés, gravés, imprimés ou sérigraphiés ne sont ni repris ni échangés en cas de changement d'avis ou d'erreur dans les éléments validés par le client. Toute commande confirmée est ferme et définitive, sous réserve des droits impératifs applicables.

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance.

Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits du client en cas de défaut de conformité, de défaut de fabrication ou d'erreur imputable à PiCLA.

Article 10 – Réception des travaux et installations

Lorsque PiCLA réalise une installation, le client est invité à vérifier les travaux dès leur achèvement.

Toute réserve concernant un défaut apparent dans l'installation doit être communiquée à PiCLA par écrit au plus tard dans les huit jours suivant la fin des travaux.

L'utilisation normale de l'installation sans réserve ne prive toutefois pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Les interventions ultérieures résultant d'une modification réalisée par le client ou un tiers, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des prescriptions techniques ne sont pas imputables à PiCLA.

Article 11 – Garanties

Les clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation belge.

Pour les biens neufs vendus à un consommateur, cette garantie légale est en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les éventuelles garanties commerciales proposées par PiCLA, un fabricant ou un fournisseur s'ajoutent à la garantie légale et ne peuvent réduire les droits légaux du consommateur.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment d'une utilisation non conforme, d'un accident, d'un manque d'entretien, d'une intervention ou modification effectuée par une personne non autorisée, ou du non-respect des instructions d'installation ou d'utilisation, pour autant que le dommage soit effectivement lié à cette circonstance.

Pour les clients professionnels, les garanties applicables sont celles précisées dans l'offre, la documentation du fabricant ou les conditions particulières convenues avec PiCLA.

Article 12 – Vente à distance et webshop – Consommateurs

Lorsqu'un consommateur conclut avec PiCLA un contrat à distance, notamment via le webshop, il bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément au Code de droit économique belge.

Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire légal de rétractation ou par toute déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à PiCLA dans le délai légal.

Les frais directs de retour des marchandises sont intégralement à charge du client, sauf disposition légale contraire. Le client est responsable de l'organisation et des frais de renvoi des produits à PiCLA, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Pour les marchandises ne pouvant normalement pas être retournées par voie postale, une estimation des frais de retour sera communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat.

Les produits doivent être retournés dans des conditions permettant leur transport en toute sécurité. Le consommateur peut être tenu responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

En cas de rétractation valable, PiCLA remboursera le prix des marchandises retournées ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Les éventuels suppléments liés à un mode de livraison plus onéreux choisi par le client ne seront pas remboursés. Les frais de retour restent à charge du client et ne font l'objet d'aucun remboursement, sauf obligation légale contraire.

Le remboursement sera effectué dans les délais légaux, PiCLA se réservant le droit de le différer jusqu'à la récupération effective des marchandises. Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du consommateur.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi, notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les verres gravés ou sérigraphiés sur mesure.

Le droit de rétractation applicable aux ventes à distance est distinct de la garantie légale de conformité, qui reste pleinement applicable.

Article 13 – Responsabilité

PiCLA ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, du non-respect des instructions du fabricant, d'une installation réalisée par le client ou d’un tiers lorsque cette installation n'était pas comprise dans la prestation de PiCLA, ou d'une modification ultérieure de l'installation effectuée sans son intervention.

PiCLA ne pourra davantage être tenue responsable des conséquences d'informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le client lorsqu'elles ont directement influencé la conception, la fourniture ou l'installation.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.

Article 14 – Force majeure et circonstances indépendantes de la volonté de PiCLA

PiCLA ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations résultant d'un événement imprévisible ou raisonnablement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, incendie, grève externe, guerre, décision des autorités, interruption importante des transports ou de l'approvisionnement, indisponibilité exceptionnelle de matières premières ou perturbation majeure chez un fournisseur ou transporteur.

PiCLA informera le client dans les meilleurs délais lorsque de telles circonstances ont un impact significatif sur l'exécution de la commande.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à PiCLA en indiquant les références de la commande ou de la facture et une description suffisamment précise du problème rencontré.

Pour les dommages apparents liés à une expédition ou un transport, le délai spécifique de 48 heures prévu à l'article 8 est applicable.

Les réclamations relatives à un défaut relevant de la garantie légale restent soumises aux délais et conditions prévus par la législation applicable.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales ainsi que les contrats conclus avec PiCLA sont régis par le droit belge.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat relève, sauf disposition impérative contraire, des tribunaux compétents du ressort du siège social de PiCLA.

Pour les consommateurs, la compétence territoriale des juridictions est déterminée conformément aux dispositions impératives du droit belge et européen applicables.

Les parties s'efforceront, avant toute procédure judiciaire, de rechercher une solution amiable à leur différend.

Article 17 – Protection des données

Les données à caractère personnel communiquées à PiCLA sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.

Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles sont reprises dans la politique de confidentialité de PiCLA.

Article 18 – Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions.

La disposition concernée sera, dans la mesure permise par la loi, remplacée ou interprétée de manière à se rapprocher autant que possible de l'objectif poursuivi tout en respectant la législation applicable.

La version des conditions générales applicable à une commande est celle acceptée ou mise à disposition du client au moment de la conclusion du contrat.